Conditions générales de ventes
Article 1. Définitions
Si vous êtes Membre chez nous ou que vous voulez le devenir et que vous utilisez nos services ou produits, cela doit se faire selon des accords clairs et transparents. En vous inscrivant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales ainsi que le règlement intérieur de Fitness Club 22 et agir conformément à ceux ci. Les conditions générales et le règlement intérieur se trouvent sur www.fitnessclub22.fr. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter du 01 mai 2023 et sont valables pour tout nouvel abonnement souscrit à compter de cette date.
Fitness Club 22: Fitness Club 22 , une société par actions simplifiées au capital de 1 000 euros, dont le siège social se situe 3 Rue Jacques Cartier 22430 ERQUY , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 951 596 139 , et les services et produits que nous proposons sous le nom de Fitness Club 22.
Carte Membre ou QR Code: Vous devez présenter votre QR Code pour accéder au club. Il est possible d’obtenir une Carte Membre qui vous sera facturée 20 euros.
Club: l’endroit physique où Fitness Club 22 propose ses activités de fitness. Il peut aussi s’agir de votre Club de Référence.
Contrat: le contrat conclu entre Fitness Club 22 et le Membre lors de la souscription à un abonnement Fitness Club 22 . Les présentes conditions générales ainsi que les conditions spécifiques aux Options que vous choisissez font partie intégrante de votre Contrat. En signant le Contrat, vous vous engagez également à respecter les règles internes de Fitness Club 22 (y compris en particulier le règlement intérieur et les règles sanitaires applicables).
Jeune Membre: vous pouvez devenir Membre à partir de 16 ans. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à devenir Membres. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous êtes un Jeune Membre.
Membre: vous pouvez devenir membre du Fitness Club 22 si vous êt es une personne physique . Fitness Club 22 peut vous demander de prouver , en déclinant votre identité, que vous être le propriétaire du QR Code ou de la Carte Membre.
Période de 4 Semaines: une période de 4 semaines consécutives. Votre Contrat est divisé en périodes de 4 semaines consécutives chacune , la première période commençant à courir à la Date d’Entrée en Vigueur . Si vous avez opté pour un paiement toutes les 4 semaines, la date de paiements sera déterminée sur la base de Périodes de 4 semaines.
Période d’un an: une période composée de douze Périodes de 4 Semaines.
A moins que le contexte n’en justifie autrement, toutes les références au singulier des mots commençant par une majuscule comprennent également le pluriel et vice versa.
ARTICLE 2. DEVENIR MEMBRE ET ACCÈS DROIT DE RÉTRACTATION
a. Vous pouvez souscrire à un abonnement sur le site internet de Fitness Club 22 , en complétant le formulaire d’inscription
en ligne.
b. Vous avez le droit de vous rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de votre inscription, par email à l’adresse contact@fitnessclub22.fr ou par courrier postal à l’adresse 3 Rue Jacques Cartier 22430 ERQUY
c. Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
d. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour une inscription faite au Club.
e. Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l’abonnement n’a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si l’abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours, Fitness Club 22 peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l’abonnement versé au prorata (à savoir à partir de l’activation de l’abonnement jusqu’au jour de l’annulation, y compris les éventuels frais d’inscription). Vous serez remboursé dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après réception de votre demande d’annulation de l’Abonnement, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement choisi par vous.
ARTICLE 3. ABONNEMENT DURÉE
a. Nous proposons différents types d’abonnement dont vous retrouverez tous les détails sur notre site internet ou dans notre Club.
Tous les types d’abonnement donnent un accès illimité pend les heures d’ouverture de votre Club.
b. Lors de votre inscription, vous indiquez le type d’abonnement que vous voulez souscrire. Vous pouvez souscrire à tous nos types d’abonnement pour , soit:
- une durée d’engagement minimale d’un an, automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, avec un paiement toutes les Périodes de 4 Semaines ;
- une durée d’engagement d’un an ferme, qui prendra automatiquement fin et avec un paiement intégral anticipé ;
- une durée d’engagement d e six mois ferme, qui prendra automatiquement fin et avec un paiement intégral anticipé ;
- une durée d’engagement de sept jours ferme, qui prendra automatiquement fin et avec un paiement intégral anticipé ;
- une durée d’engagement d’un jour ferme, qui prendra automatiquement fin et avec un paiement intégral anticipé
ARTICLE 4. TARIFS ET PAIEMENT
a. Tous les types d’abonnement ont leur propre tarif et leurs propres conditions. Vous les retrouverez sur le site internet de Fitness Club 22 ou au sein du Club
b. L’acquisition de la qualité de Membre entraine la facturation des frais d’inscription en sus de la cotisation payable au titre de l’abonnement. Ces frais d’inscription peuvent varier selon le type d’abonnement et en cas d’application d’une offre de
promotion. Si votre abonnement a expiré et que vous souhaitez redevenir Membre, vous devez à nouveau payer les frais d’inscription.
c. Tous les abonnements sont dus et exigibles par paiement anticipé.
d. Fitness Club 22 propose également à ses Membres la possibilité de payer à l’avance en une seule fois pour la période contractuelle convenue par paiement en ligne (si vous optez pour un contrat d’une durée minimale d’engagement d’un an
ferme avec paiement intégral anticipé). Dans ce cas, aucun prélèvement automatique SEP A par Période de 4 Semaines ne sera initié et l’abonnement expirera de plein droit à la fin de la durée déterminée d’un an, par exception à l’Article 3.b ci dessus.
e. Si vous optez pour un Contrat avec paiement toutes les Périodes de 4 Semaines, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne , puis le paiement aura lieu toutes les Périodes de 4 Semaines par prélèvement automatique SEPA et au x tarifs applicables à votre abonnement. Chaque prélèvement couvre une Période de 4 Semaines. Cela veut dire que 12 prélèvements seront effectués par an.
f. Si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, votre QR Code ou votre Carde Membre sera bloquée jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement.
g. Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. Nous pourrons alors transmettre le dossier à un établissement de recouvrement de créances. Nous serons également habilités à mettre fin au Contrat avec effet immédiat. Vous serez alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du Contrat majorés des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.
h. Les prix applicables sont indiqués dans le Contrat par Fitness Club 22 et correspondent aux tarifs pratiqués par le Club et affichés à l’accueil du Club au moment de l’acceptation du Contrat par vous. Dans le cas où une augmentation tarifaire surviendrait lors des périodes de prolongation du Contrat, vous en serez informé par courrier individuel au moins 2 mois avant sa prise d’effet, et vous pourrez résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’Article 6
i. Les abonnements Fitness Club 22 vous confèrent le droit de vous entraîner au sein d u Club Fitness Club 22 . Par conséquent, si vous n’utilisez pas le Contrat , il n’y aura pas de remboursement de votre cotisation, à l’exception d’éventuels cas particuliers expressément stipulés au sein des présentes conditions générales.
j. Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. Fitness Club 22 se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.
ARTICLE 5. . QR CODE ET CARTE MEMBRE
a. La Carte Membre et le QR Code sont la propriété de Fitness Club 22 et vous ne pouvez les utiliser que pour la durée du Contrat.
b. Le Contrat ne peut être transféré à un tiers. Si vous voulez vous faire accompagner de quelqu’un qui n’est pas Membre, cette personne peut acheter un forfait journalier, appelé « Pass Jour » (étant précisé que les présentes conditions générales s’appliquent, le cas échéant, aux titulaires de « Pass Jour »).
c. En votre qualité de Membre, c ’est vous qui êtes responsable de la manière dont sont utilisés le Contrat, le QR Code et la Carte Membre ou de leur utilisation abusive.
d. Si vous perdez votre Carte Membre ou si elle est volée, vous pouvez acheter une nouvelle Carte Membre ou bénéficier d ’un nouveau QR Code. Tout achat d ’une nouvelle Carte Membre bloquera automatiquement l ’ancienne Carte Membre. La contribution pour la nouvelle Carte Membre est de 20,00 €. Cette contribution doit être réglée par carte bancaire via le site internet, après quoi, la nouvelle sera activée. Dans l ’intervalle, votre obligation de paiement reste en vigueur.
Article 6. ABONNEMENT RÉSILIATION EXCLUSION
a. Si vous avez conclu un Contrat pour la durée minimale d’engagement d’un an reconductible avec paiement toutes les Périodes de 4 Semaines, vous pouvez le résilier au plus tard 4 semaines avant l’expiration de celui ci.
b. Notre objectif est de créer dans notre Club un environnement où chacun respecte l’autre et se conforme aux règles en vigueur. Pour tout e infraction au droit pénal ou acte contrevenant gravement aux lois protégeant les droits des parties tierces (y compris en particulier le vol, une agression physique ou verbale, des menaces envers le personnel de Fitness Club 22 ou des autres Membres, discrimination, non respect des règles d’hygiène et de sécurité, dégradation volontaire des installations du Club, consommation ou circulation de produits dopants), vous risquez l’exclusion immédiate de notre Club , sans préavis.
c. En cas de non respect du Contrat, des conditions générales ou du règlement intérieur, Fitness Club 22 peut également mettre fin à votre Contrat de manière unilatérale avec effet immédiat.
d. Le fait de souscrire à nouveau après une telle exclusion constitue une raison légitime de résiliation immédiate de la nouvelle souscription et au remboursement au prorata, à l’exception des frais d’inscription qui resteront acquis à Fitness Club 22.
e. En cas d’exclusion pour l’une des raisons ci dessus indiquées, le délai d’opposition est de 14 jours à compter de la notification de l’exclusion.
f. Si vous permettez l’accès au Club de quelque manière que ce soit à une autre personne, en violation des présentes conditions générales ou du règlement intérieur, que la personne soit Membre ou non (par exemple en la faisant entrer avec vous, en même temps que vous par la porte d’accès sans que cette personne ne soit munie d’un QR Code ou d’une Carte Membre), Fitness Club 22 peut vous facturer la valeur d’un « Pass Jour », ainsi qu’une somme de cinq euros au titre des frais de traitement, et vous bloquer l’accès au Club jusqu’au paiement de ladite somme. En cas d’infractions répétées aux présentes conditions générales et/ou au règlement intérieur, Fitness Club 22 e st en droit de résilier votre Contrat.
ARTICLE 7. ASSURANCES, RISQUES ET RESPONSABILITÉ
a. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84 610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, Fitness Club 22 a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.
b. Conformément à l’article L.321 4 du Code du sport, vous (en ce compris les Jeunes Membres ) êtes informé de l’intérêt de souscrire directement et par vous même un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive pourrait vous exposer.
c. La pratique d’un sport s’accompagne de risques. Si vous utilisez nos installations, vous devez pouvoir évaluer vous même ce dont vous êtes capable. Nous n’offrons pas d’accompagnement actif par du personnel au sein du Club. Vous pouvez avoir recours à un entraîneur personnel, ou vous baser sur les astuces et conseils que nous donnons dans notre application ou par d’autres moyens dans le Club, mais vous restez toujours responsable de la manière dont vous faites du sport et des choix que vous faites à cet égard. En cas de doutes sur votre condition physique, nous vous recommandons de demander l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à votre pratique du sport. A cet égard, au moment de l’inscription, vous certifiez à Fitness Club 22 avoir fait contrôler par un médecin votre aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour votre santé.
d. Fitness Club 22 et ses employés ne peuvent pas être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels suite à un accident ou une blessure dont vous êtes la victime dans notre Club si ces dommages résultent d’une violation des termes de votre Contrat, du règlement intérieur de Fitness Club 22 , ou d’une utilisation anormale des machines et équipements de Fitness Club 22 , sauf dans le cas où ces dommages résulteraient d’une cause attribuable à Fitness Club 22.
e. Nous vous conseillons de ne pas apporter d’objets de valeur dans l’enceinte d u Club et à souscrire une assurance personnelle pour les objets personnels que vous pourriez apporter. Fitness Club 22 met toujours des casiers à votre disposition, que vous devez fermer de manière sécurisée avec un cadenas. Vous (en ce compris les Jeunes Membres ) êtes personnellement responsable de vos effets personnels qui ne sont pas sécurisés de manière appropriée dans les casiers mis à dispositions. Les casiers sont disponibles exclusivement pendant les horaires d’ouverture de votre Club. Fitness Club 22 n’est responsable d’aucun dommage, perte ou vol de vos effets personnels, sauf pour une cause imputable à Fitness Club 22 . En cas de dommage, perte ou vol qui ne serait pas dû à un défaut de sécurisation de vos effets personnels de votre fait, Fitness Club 22 exigera la communication de factures ou tickets de caisse afférents aux effets en question afin de prendre en considération une quelconque réclamation à ce sujet.
ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS
Nous mettons tout en œuvre pour servir tout le monde et nous souhaitons offrir l’accès à nos installations sportives au plus grand nombre de personnes possible. Si vo us avez une réclamation, nous le déplorons mais nous souhaitons évidemment que vous nous en faisiez part. Vous pouvez vous adresser au gérant ou par courrier recommandé adr essé à Fitness Club 22 , 3 Avenue Jacques Cartier 22430 ERQUY . Si votre plainte reste sans effet, merci de vous référer à l’Article 1 2 ci après.
ARTICLE 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
a. Pour l’exécution de votre Contrat, nous collectons et disposons de certaines de vos données à caractère personnel. Fitness Club 22 traite vos données à caractère personnel de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre de la loi et de la réglementation applicables à la protection des données personnelles, tel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
b. A cet égard, la déclaration de confidentialité de Fitness Club 22 répertorie les données que nous traitons, pour quelles finalités nous le faisons, et la manière dont nous traitons les données à caractère personnel. Par ailleurs, la déclaration explique de quelle manière les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel. Vous retrouvez la déclaration de confidentialité de Fitness Club 22 sur notre site internet.
c. Pour préserver la sécurité des personnes et des biens dans et autour de notre Club , nous utilisons des appareils de surveillance vidéo et audio pour observer le Club . La surveillance vidéo et audio se limite à la salle de sport et n’est pas présente dans l es toilettes, douches et vestiaires.
d. Si vous ne souhaitez pas être sollicités par téléphone, vous avez le droit de vous enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. Vous pouvez également vous enregistrer à la liste d ’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES DONNÉES
a. Toute modification de votre situation personnelle (par exemple adresse ou coordonnées bancaires) doit être signalée à notre service à la clientèle
b. En cas de non transmission de ces modifications, et lorsque Fitness Club 22 doit engager des frais pour connaître les nouvelles données personnelles, ces frais seront à la charge du Membre.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE DIFFÉRENDS
a. Si votre plainte n’est pas résolue après avoir contacté l’Hôte et le service à la clientèle, vous pouvez contacter le médiateur nommé par Fitness Club 22 via le formulaire dédié disponible sur le site du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris www.mediateur conso.cmap.fr ; ou par courrier postal envoyé au CMAP Service Médiation de la consommation à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
b. Les lois françaises s’appliquent aux présentes conditions générales et à votre Contrat conclu avec Fitness Club 22
c. Vous même et Fitness Club 22 ne pouvez modifier le Contrat que par écrit sous réserve des exceptions telles qu’énoncées dans le Contrat.
d. Si l’une des stipulations précédentes est invalidée ou est réputée nulle, les autres stipulations resteront applicables.
e. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, les litiges qui viendraient à naître en rapport avec le Contrat seront soumis, au choix du demandeur, au tribunal du lieu où demeure le dé fendeur ou au tribunal du lieu de l’exécution du Contrat.
f. Vous pouvez (également) accéder à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/